Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 1961 (version du 2 avril 1961)Légifrance →
1. Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents, la caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, dès retour des bordereaux visés à l'article 4 ci-dessus, les noms et adresses des intéressés.
2. L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture invite sans délai chaque intéressé à lui faire connaître, dans le délai de quinze jours, le nom et l'adresse de l'organisme assureur dont il entend faire choix.
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