1. Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.
Arrêté du 31 mars 1961 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 avril 1961.
TexteArrêté du 31 mars 1961
IdentifiantLEGIARTI000006786237
Texte parentLEGITEXT000006074015
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.