1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2007.
TexteArrêté du 8 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006787091
Texte parentLEGITEXT000006074020
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