1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales.
Arrêté du 24 juin 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.
TexteArrêté du 24 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000006786596
Texte parentLEGITEXT000006074022
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