Arrêté du 24 juin 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.

TexteArrêté du 24 juin 1970

IdentifiantLEGIARTI000006786595

Texte parentLEGITEXT000006074022

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juin 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →

1. Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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