TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE II : Du bureau.
IdentifiantLEGIARTI000006787398
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. La répartition dans les sections professionnelles des personnes qualifiées se fait suivant les règles ci-après :
2. - les personnes qualifiées cotisant à un régime d'allocation vieillesse de non-salariés non agricoles sont rattachées à la section professionnelle correspondant à ce régime ;
3. - les personnes qualifiées non cotisantes à un tel régime d'allocation vieillesse sont affectées par décision du conseil après consultation des intéressés.
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