Arrêté du 25 octobre 1990 · Article

Article Annexe art. 13

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1990.

TexteArrêté du 25 octobre 1990

Rattachement

CHAPITRE III : Des sections professionnelles.

Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE III : Des sections professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006787401

Texte parentLEGITEXT000006074032

Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →

1. Elles délibèrent sur les questions concernant les prestations supplémentaires et sur les questions propres à leur groupe professionnel, dans les conditions et limites fixées par la réglementation et le conseil d'administration.

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