RattachementCHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
IdentifiantLEGIARTI000006787412
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 21 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. La composition de la commission des habilitations est la suivante :
2. - président : le président de la CANAM ou à défaut un vice-président ;
3. - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
4. - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
5. - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
6. Les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif.
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