1. Les membres du conseil d'administration, ainsi que les personnalités appelées à participer aux travaux des comités et commissions de la caisse nationale dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur, sont soumis aux règles du secret professionnel selon les dispositions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 25 octobre 1990 · Article
Article Annexe art. 26
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1990.
TexteArrêté du 25 octobre 1990
Rattachement
CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
- Annexes
- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
- TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
- CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
IdentifiantLEGIARTI000006787417
Texte parentLEGITEXT000006074032
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