1. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à main levée sauf lorsqu'un quart des membres présents ou le président d'une section professionnelle demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal ou au scrutin secret.
Arrêté du 25 octobre 1990 · Article
Article Annexe art. 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1990.
TexteArrêté du 25 octobre 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
- Annexes
- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
- TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
- CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006787391
Texte parentLEGITEXT000006074032
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