RattachementCHAPITRE III : Comités et commissions.
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE III : Comités et commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006787429
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 34 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission de l'assurance maladie est chargée de :
2. - la politique du régime à l'égard des professions de santé, négociation des conventions, des tarifs d'honoraires, des avantages sociaux, etc. ;
3. - l'attitude à prendre vis-à-vis de l'ensemble des problèmes de distribution, de facturation et de remboursement des soins de santé (hospitalisation, soins à domicile, etc.) ;
4. - toutes questions concernant la gestion du fonds national des prestations obligatoires et en particulier celles relatives à l'équilibre financier de l'assurance.
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