RattachementCHAPITRE III : Comités et commissions.
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE III : Comités et commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006787430
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 35 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. Le comité des placements, des opérations immobilières et des marchés est chargé :
2. - de donner un avis préalable en matière de location immobilière (y compris renouvellement de baux) ;
3. - de donner un avis préalable sur investissement immobilier pour les dossiers dépassant 360 000 F T.T.C. ;
4. - des attributions énumérées à l'article 138 de l'arrêté du 4 avril 1984 modifié (réglementation des marchés publics).
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