RattachementCHAPITRE III : Comités et commissions.
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE III : Comités et commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006787435
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 40 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission des habilitations est notamment chargée :
2. 1. D'étudier toutes les demandes d'habilitation et de les transmettre :
3. - au bureau dans tous les cas où son avis unanime est en concordance avec celui de la C.M.R. intéressée : le bureau ayant la faculté de les inscrire sur une liste aux fins de ratification sans débat par le conseil d'administration ;
4. - au conseil d'administration pour décision avec débat dans les autre cas.
5. 2. De régler les contestations relatives aux affiliations d'office aux organismes conventionnés.
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