RattachementCHAPITRE III : Comités et commissions.
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE III : Comités et commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006787436
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 41 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission de gestion de l'action sanitaire et sociale est notamment chargée de :
2. - l'examen des budgets des C.M.R. et de la CANAM et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé d'action sanitaire et sociale ;
3. - l'utilisation du fonds d'action sanitaire et sociale destiné à financer les actions d'intérêt général que la caisse nationale exerce dans ce domaine ;
4. - coordonner l'action sanitaire et sociale des C.M.R..
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