1. Le présent règlement peut être modifié par décision du conseil d'administration. Les nouvelles dispositions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale, sauf le cas où la modification est la conséquence directe et nécessaire d'une modification des dispositions légales ou réglementaires.
Arrêté du 25 octobre 1990 · Article
Article Annexe art. 49
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1990.
TexteArrêté du 25 octobre 1990
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions diverses.
- Annexes
- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
- TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE
- CHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006787445
Texte parentLEGITEXT000006074032
Aller plus loin
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