1. Les caisses de base sont remboursées des frais inhérents à la gestion du régime complémentaire facultatif selon les normes forfaitaires proposées par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire, après avis de la caisse nationale et approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 22 septembre 1978 · Article
Article Annexe art. 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1978.
TexteArrêté du 22 septembre 1978
Rattachement
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
- Annexes
- Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787803
Texte parentLEGITEXT000006074039
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