RattachementRèglement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Annexes
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787807
Texte parentLEGITEXT000006074039
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 22 septembre 1978 (version du 17 novembre 1990)Légifrance →
1. La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.
2. En cas d'anticipation qui ne peut intervenir avant soixante ans, il est appliqué un abattement de 0,4167 p. 100 par mois séparant la date de prise d'effet réelle de la pension de la date normale à soixante-cinq ans.
3. Tout ajournement de liquidation de retraite au-delà de soixante-cinq ans ne donne pas lieu à l'application d'un coefficient de majoration.
4. La liquidation de la retraite complémentaire intervient à effet du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
5. Le service des prestations du régime complémentaire est suspendu en cas de reprise d'une activité au sens du premier alinéa de l'article D. 635-25 du code de la sécurité sociale.
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