RattachementRèglement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Annexes
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787815
Texte parentLEGITEXT000006074039
Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 22 septembre 1978 (version du 17 novembre 1990)Légifrance →
1. Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé.
2. La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.
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