RattachementRèglement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Annexes
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787816
Texte parentLEGITEXT000006074039
Référencearticle Annexe art. 9 de l'arrêté du 22 septembre 1978 (version du 17 octobre 1978)Légifrance →
1. Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.
2. Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées.
3. Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978.
4. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement :
5. Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations. Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ;
6. Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
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