Arrêté du 29 juin 1982 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1982 au 1er avril 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006787824

Texte parentLEGITEXT000006074040

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 (version du 18 juillet 1982)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française du décret instituant une cotisation complémentaire sur les salaires à la charge des organismes assimilés.

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