Arrêté du 29 juin 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1982.

TexteArrêté du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006787821

Texte parentLEGITEXT000006074040

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1982 (version du 18 juillet 1982)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.