Arrêté du 13 novembre 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.

TexteArrêté du 13 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000039392405

Texte parentLEGITEXT000006074042

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →

1. Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

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