1. Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Arrêté du 13 novembre 1963 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 13 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000039392416
Texte parentLEGITEXT000006074042
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