Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1963 au 18 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006787937
Texte parentLEGITEXT000006074042
Référencearticle 28 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 21 novembre 1963)Légifrance →
1. A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, le gérant d'un débit de tabac agréé conjointement avec son épouse pourra demander que la totalité ou une partie seulement des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête de son épouse si celle-ci a effectivement et directement participé à la gestion du débit de tabac.
2. Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2.
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