1. La commission donne son avis dans les cas prévus au présent règlement, et notamment sur le taux de la cotisation versée par les gérants, sur la valeur du point d'allocation viagère servant de base au calcul des prestations et, d'une manière générale, sur les conditions de fonctionnement ou sur les aménagements du régime.
Arrêté du 13 novembre 1963 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1963 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006787837
Texte parentLEGITEXT000006074042
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