Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1990 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le financement du régime est assuré par :
2. - des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;
3. - une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;
4. - les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime ;
5. - des recettes diverses.
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