Arrêté du 13 novembre 1963 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006787858

Texte parentLEGITEXT000006074042

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

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