Arrêté du 13 novembre 1963 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1963 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006787862

Texte parentLEGITEXT000006074042

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 21 novembre 1963)Légifrance →

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