1. Le prix de journée de chaque service de remplacement, prévu au II de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, est fixé chaque année par avenant à la convention mentionnée à l'article 2 de ce même texte.
Arrêté du 18 juillet 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1991.
TexteArrêté du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787971
Texte parentLEGITEXT000006074043
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