1. Ce prix de journée comprend le montant des salaires versés pour le remplacement, des charges sociales, de la taxe sur les salaires, des frais de déplacement et des frais de gestion du service de remplacement. Ces derniers ne peuvent excéder un pourcentage de 10 % du montant total des autres éléments constitutifs de ce prix ; ce pourcentage est fixé chaque année dans l'avenant prévu à l'alinéa précédent.
Arrêté du 18 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 1991.
TexteArrêté du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787972
Texte parentLEGITEXT000006074043
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