1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 1991.
TexteArrêté du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787970
Texte parentLEGITEXT000006074043
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