1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1971.
TexteArrêté du 14 janvier 1971
IdentifiantLEGIARTI000006788142
Texte parentLEGITEXT000006074045
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