Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1970 au 7 août 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000006788163
Texte parentLEGITEXT000006074046
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →
1. Les membres des comités techniques nationaux visés à l'article L. 430 du code de la sécurité sociale ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances desdits comités et des commissions désignées par eux.
2. Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.
3. Les dépenses correspondantes sont supportées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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