Arrêté du 26 février 1979 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 mars 1979.

TexteArrêté du 26 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006788198

Texte parentLEGITEXT000006074047

Référencearticle 21 de l'arrêté du 26 février 1979 (version du 15 mars 1979)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 août 1946, modifié par les arrêtés des 3 mars 1953 et 26 mars 1964, relatif à la comptabilité des caisses autonomes mutualistes, à l'établissement des inventaires et au cautionnement des agents comptables est abrogé.

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