Arrêté du 26 février 1979 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 mars 1979.

TexteArrêté du 26 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006788169

Texte parentLEGITEXT000006074047

Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 février 1979 (version du 15 mars 1979)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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