1. La comptabilité des caisses autonomes comprend, d'une part, les documents qui décrivent les opérations financières et qui constituent la comptabilité financière et, d'autre part, les documents destinés à dégager la situation actuarielle de l'organisme, à fixer les bases de ses tarifs et à préciser les droits de chacun des adhérents et qui constituent la comptabilité technique.
Arrêté du 26 février 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 mars 1979.
TexteArrêté du 26 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000006788178
Texte parentLEGITEXT000006074047
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