1. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p. 100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires. Elle reverse 0,053 p. 100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.
Arrêté du 29 juin 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteArrêté du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006788999
Texte parentLEGITEXT000006074058
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