Arrêté du 29 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1982.

TexteArrêté du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006788991

Texte parentLEGITEXT000006074058

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 (version du 10 juillet 1982)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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