Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1608 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006816221
Texte parentLEGITEXT000006074077
Référencearticle 2 du décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au 11°, après les mots : « personnels de direction, », sont insérés les mots : « de praticiens des établissements publics de santé, » et, après les mots : « les articles L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et L. 4221-12 ».
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