1. Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1608 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006816261
Texte parentLEGITEXT000006074077
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.