1. La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.
Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1608 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006816273
Texte parentLEGITEXT000006074077
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