1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1608 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006816301
Texte parentLEGITEXT000006074077
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