Loi du 29 décembre 1892 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1892.

TexteLoi du 29 décembre 1892

IdentifiantLEGIARTI000006820877

Texte parentLEGITEXT000006074082

Référencearticle 19 de la loi du 29 décembre 1892 (version du 30 décembre 1892)Légifrance →

1. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.

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