Loi du 29 décembre 1892 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1892.

TexteLoi du 29 décembre 1892

IdentifiantLEGIARTI000006820863

Texte parentLEGITEXT000006074082

Référencearticle 8 de la loi du 29 décembre 1892 (version du 30 décembre 1892)Légifrance →

1. Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

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