Loi du 6 juillet 1943 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 juillet 1943.

TexteLoi du 6 juillet 1943

IdentifiantLEGIARTI000006820891

Texte parentLEGITEXT000006074083

Référencearticle 8 de la loi du 6 juillet 1943 (version du 15 juillet 1943)Légifrance →

1. Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.

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