Décret du 22 mars 1908 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1908 au 26 mars 1914.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 22 mars 1908

IdentifiantLEGIARTI000006822225

Texte parentLEGITEXT000006074085

Référencearticle 17 du décret du 22 mars 1908 (version du 1er avril 1908)Légifrance →

1. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.

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