1. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 22 mars 1908 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 février 1928.
TexteDécret du 22 mars 1908
IdentifiantLEGIARTI000006822204
Texte parentLEGITEXT000006074085
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