Arrêté du 11 mars 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 1972.

TexteArrêté du 11 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006823848

Texte parentLEGITEXT000006074092

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mars 1972 (version du 15 mars 1972)Légifrance →

1. Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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