Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 1977 (version du 6 août 1977)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux locaux visés à l'article 4 du décret susvisé du 3 décembre 1974.
Nota : L'article 4 du décret n° 74-1025 du 3 décembre 1974 a été abrogé et codifié à l'article R131-22 du CCH qui est devenu l'article R241-28 du code de l'énergie.
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