Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827967

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition de l'énergie électrique aux logements compris dans des bâtiments d'habitation nouveaux tels que définis par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 et dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance.

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